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créée depuis chez vous

Conditions générales de service

1. Nature du service. MaLLC.us est exclusivement un service de préparation et de dépôt de documents administratifs (document preparation service). MaLLC.us n'est pas un cabinet d'avocats (law firm) et n'exerce pas la profession juridique. Aucune des prestations fournies ne constitue un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les documents sont préparés sur la base des informations fournies par le client, sous sa seule responsabilité. Il est expressément recommandé au client de faire réviser tout document fourni par un avocat indépendant qualifié avant toute utilisation ou signature.

2. Prestations incluses. Le pack à 1 499 € comprend : création de la LLC en Floride, obtention de l'EIN (IRS), Registered Agent 1ère année, Certificate of Status, mise en place accompagnée d'une adresse professionnelle US avec frais de première année inclus, et guide d'ouverture de compte bancaire US en ligne.

Adresse professionnelle US. MaLLC.us accompagne le Client dans l'ouverture d'un compte auprès d'un prestataire tiers de domiciliation postale. Le compte est ouvert au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Les frais du prestataire pour la première année, incluant les frais de notarisation, sont pris en charge par MaLLC.us. Au-delà de la première année, le renouvellement relève de la seule responsabilité du Client, qui doit enregistrer son propre moyen de paiement sur son compte auprès du prestataire. À défaut, le service ne sera pas renouvelé à l'échéance et le Client en supportera seul les conséquences, notamment la perte de l'adresse et du courrier non retiré. MaLLC.us n'est pas partie au contrat liant le Client au prestataire et n'assume aucune responsabilité quant à sa fourniture, son maintien ou sa résiliation.

3. Délais. Le traitement du dossier est effectué sous 48h ouvrées après réception des informations complètes. Les délais de l'EIN dépendent de l'IRS (4 à 6 semaines) et sont indépendants de MaLLC.us.

4. Paiement. Le paiement est effectué en ligne via Stripe. Il est unique et non récurrent. Le Pack Maintien Annuel (499 €/an) est facturé séparément.

5. Responsabilité. MaLLC.us ne peut être tenu responsable de décisions fiscales, juridiques ou commerciales prises par le client sur la base des documents délivrés. Le client assume l'entière responsabilité du contenu des informations transmises et de l'utilisation des documents. MaLLC.us n'est pas responsable des conséquences résultant de l'absence de consultation d'un professionnel juridique indépendant. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un avocat qualifié.

6. Données personnelles. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre dossier. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf obligations légales.

7. Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État de Floride, USA.

9. Avis juridique important — Document Preparation Service. Conformément aux lois de l'État de Floride, MaLLC.us opère exclusivement en tant que service de préparation de documents (document preparation service) et non en tant que cabinet d'avocats. MaLLC.us ne fournit aucun conseil juridique, ne représente aucun client devant aucune juridiction, et ne se substitue en aucun cas à un avocat. Les documents fournis sont générés sur la base des seules informations transmises par le client. En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît expressément : (i) que MaLLC.us n'est pas son avocat et ne le représente pas ; (ii) qu'aucun conseil juridique n'a été fourni ; (iii) qu'il lui est recommandé de consulter un avocat indépendant qualifié (independent legal counsel) avant de signer ou d'utiliser tout document ; (iv) qu'il assume seul l'entière responsabilité des conséquences juridiques découlant de l'utilisation des documents.

8. Services bancaires. MaLLC.us n'est pas un établissement financier et n'ouvre pas de comptes bancaires. Le service inclut la remise d'un guide d'ouverture de compte auprès d'établissements bancaires américains en ligne. Le Client effectue seul la démarche auprès de l'établissement de son choix.

L'approbation, le maintien ou la clôture d'un compte relèvent de la seule décision de l'établissement concerné. Chaque établissement applique ses propres critères de conformité (KYC/AML), qui peuvent évoluer sans préavis, et notamment : le pays de résidence du titulaire, la nature et le niveau d'activité du compte, la catégorie d'activité (certaines activités liées aux cryptomonnaies, au trading ou à l'affiliation sans structure sont fréquemment restreintes ou refusées), ou l'absence d'opérations sur une période donnée.

MaLLC.us intervient exclusivement dans la mise en place de la structure juridique (LLC, EIN, adresse professionnelle). Le suivi, le maintien ou la contestation d'un compte bancaire ne font pas partie de nos prestations. Aucun refus, restriction ou clôture par un établissement tiers ne saurait constituer un manquement du Prestataire ni ouvrir droit à remboursement des prestations réalisées.